Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; principe dit de la compensation.
Art. 18 al. 3 OCLM 89: domaine d’application du principe dit de la
compensation.
La règle selon laquelle le contingent du cédant ne sera pas réduit
lorsque ce dernier prouve qu’une acquisition de terres et les requêtes
éventuellement déposées par la suite n’ont pas donné lieu à une
majoration de son contingent, trouve application aussi bien dans les
cas où le preneur n’utilise plus la surface reprise à des fins agricoles ni
ne l’affecte à la production laitière que lors d’une cession de terres à un
producteur de lait (consid. 5).