Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; principe dit de la compensation.
Art. 18 al. 3 OCLP 89: principe dit de la compensation; une terre sans
contingent devient porteuse de lait.
Dès lors qu’une majoration de contingent s’effectue en prenant en
considération la totalité de la surface déterminante d’une exploitation,
la terre à laquelle un contingent n’avait jusqu’alors jamais été attaché
devient par cette opération une surface porteuse de lait; lors de la
cession de cette surface, le contingent doit en principe être réduit
et le cédant ne peut se prévaloir du principe dit de la compensation
(consid. 3.2).