(Données des exploitations en cause et intérêts des parties)
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’admettre une exception au principe
qui veut que le transfert des 0,83 ha du cédant soit effectué au 50% de la
moyenne à l’hectare. La cession de ladite parcelle passant de C. à G. entraîne
en conséquence la réduction du contingent du cédant de ... kg (...).
(La Commission de recours DFEP rejette le recours dans la mesure où il est
recevable)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali