En effet, le fait d’accorder trop facilement des
exceptions aurait pour conséquence de violer les principes constitutionnels
de la légalité et de l’égalité de traitement (ATF 107 Ib 119 et les citations). De
surcroît, il y aurait le risque que l’exception devienne la règle, ce que veut
justement éviter l’ordonnance sur le contingentement laitier dans les zones de
montagne.
7. (Données des exploitations en cause et intérêts des parties)
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’admettre une exception au principe
qui veut que le transfert des 0,83 ha du cédant soit effectué au 50% de la
moyenne à l’hectare.