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par conséquent examiner ces points et entendre les parties avant de prendre
leur décision (cf. les instructions, ad art. 18 OCLM 89, ch. 3). S’il existe des
circonstances déterminantes liées aux exploitations, la fédération laitière peut
alors s’écarter de la règle des 50%. Toutefois, il convient de n’admettre des
exceptions que de manière restrictive et pour autant qu’elles soient motivées.
En effet, le fait d’accorder trop facilement des
exceptions aurait pour conséquence de violer les principes constitutionnels
de la légalité et de l’égalité de traitement (ATF 107 Ib 119 et les citations).