cit. p. 146). Ainsi, en appliquant comme principe la
règle des 50%, la fédération laitière exerce une certaine pression sur le cédant
et le preneur pour qu’ils s’accordent sur le contingent à transférer.
Toutefois, en permettant des exceptions à la règle générale, le législateur a
voulu éviter qu’une application trop restrictive de ladite règle n’aboutisse
parfois à des résultats choquants, en particulier lorsqu’on est en présence de
cas de rigueur (cf. dans ce sens Gygi, op. cit., p. 85). Il a dès lors laissé ouverte
la possibilité d’admettre une solution équitable lorsqu’un cas d’exception
fondé se présente.