2 al. 3). Par contre, cette loi ne dit rien au sujet de la cession
de terres agricoles (cf. Philipp Spörri, Milchkontingentierung, Thèse Fribourg
1992, note en bas de page n° 16, p. 146, et les citations). Dans les ordonnances
précitées, le Conseil fédéral précise toutefois que, lors d’une modification
de surface et pour autant qu’il n’existe pas de contrat de bail agricole, la
fédération laitière doit tenir compte d’accords intervenus entre le cédant et le
preneur. La marge de manoeuvre des parties se situe alors entre 0 et 100% de
la moyenne à l’hectare du cédant (art. 18 al. 1 et 2 let. a OCLM 89). S’il n’existe
pas d’accord, la fédération laitière applique donc la règle des 50%.