Gesetzesbegriffen im Verwaltungsrecht, Thèse, Berne 1984,
p. 85 ss).
6.2. L’arrêté sur l’économie laitière 1988 du 16 décembre 1988 (RS 916.350.1,
dans sa nouvelle teneur du 4 octobre 1991, RO 1992 331 et 1993 877), qui
constitue la base légale des ordonnances sur le contingentement laitier
en région de plaine et dans les zones de montagne, ne fait que donner un
«mandat» au Conseil fédéral: lorsque celui-ci fixe les contingents, il doit tenir
compte entre autres de la surface des domaines agricoles et des possibilités
d’exploitation (art. 2 al.