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En principe, le TF et le Conseil fédéral examinent librement l’interprétation et
l’application des notions juridiques indéterminées. Ils s’imposent cependant
une certaine retenue dans cet examen lorsqu’ils reconnaissent à l’autorité
inférieure une certaine latitude de jugement («Beurteilungsspielraum»).
Aussi longtemps que l’interprétation de l’autorité de décision paraît
défendable, à savoir qu’elle n’est pas insoutenable ou qu’une erreur manifeste
d’appréciation n’a pas été commise, les autorités de contrôle n’interviennent
pas (René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Verwaltungsrechtsprechung,
Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 66 B II b