Dans une cause
semblable, le TF a qualifié la formulation «en règle générale» de notion
juridique indéterminée ou imprécise («unbestimmter Rechtsbegriff»). Or,
en pareille occurrence, l’autorité appelée à statuer ne peut pas juger en vertu
de son pouvoir d’appréciation quand une exception est admissible et quand
elle ne l’est pas (ATF 95 I 296; cf. aussi Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne
1986, ch. 4.3.2, p. 85, et Grisel, op. cit., vol I, p. 328). Le fait de se demander
si les conditions dont dépend l’octroi d’une exception sont remplies est une
question de droit et non d’appréciation et cela même lorsque la teneur du texte
légal est à cet égard imprécise (Gygi, op.