6.1. Il y a lieu de relever de prime abord que la disposition précitée énonce
une règle générale, dite des 50%. Elle sous-entend certes que des exceptions
y sont admises mais elle ne détermine pas expressément dans quel cas les
conditions pour accorder une exception sont données. De plus, elle ne contient
aucun critère qui permettrait de définir le cas d’exception. Dans une cause
semblable, le TF a qualifié la formulation «en règle générale» de notion
juridique indéterminée ou imprécise («unbestimmter Rechtsbegriff»).