3. (Droit applicable)
4./5. (...)
6. L’art. 18 al. 2 let. b de l’ordonnance sur le contingentement laitier dans les
zones de montagne a la teneur suivante:
«Lorsque le cédant et le preneur des terres ne peuvent tomber d’accord sur
le contingent à transmettre (...), la fédération laitière tranche le cas; en règle
générale, elle réduit le contingent du cédant, par hectare de terres cédées, de 50%
du contingent par hectare de surface déterminante dont il disposait le 1er mai
précédant la cession des terres».
Le recourant soutient que le transfert de la moitié du contingent n’est pas une
règle absolue et que c’est au regard de l’ensemble des circonstances que cette
question doit être tranchée.