Or, comme le contingentement
du lait est destiné à orienter annuellement la production laitière, il y a lieu
d’examiner si le recourant dispose aujourd’hui encore d’un intérêt actuel à ce
qu’une décision soit prise.
Le producteur auquel est attribué un contingent individuel a droit, pour une
certaine quantité de lait livré, à un prix garanti par la Confédération. Cette
garantie se réfère donc toujours à une année laitière particulière. In casu,
la période pour laquelle une modification de contingent est demandée est
irrémédiablement écoulée.