Elle a fixé le contingent à transférer en faveur de G. à ... kg; partant,
par rapport à la décision de la Fédération, elle a augmenté le contingent
annuel de C. de ... kg et réduit dans la même mesure celui de G.
G. recourt contre cette décision auprès de la Commission supérieure de
recours en matière de contingentement du lait en prenant les conclusions
suivantes: annuler la décision de la Commission régionale et, par conséquent,
statuer sur les contingents laitiers de G. et C. conformément à la décision de la
Fédération du 16 décembre 1992.
La Commission de recours DFEP a repris la procédure en tant qu’autorité
compétente.

Extrait des considérants: