Par décision du 16 décembre 1992, la Fédération laitière du Nord-Ouest
de la Suisse (MIBA) a octroyé à G. une part de contingent de ... kg suite à la
reprise de 0,83 ha de terres qu’il louait à C. La même décision a fixé le nouveau
contingent annuel de C., cédant, pour l’année laitière 1992/93.
Le 28 décembre 1992, C. a déféré cette décision auprès de la Commission
régionale de recours n° 26 qui, par décision du 15 juin 1993, a accepté le
recours. Elle a fixé le contingent à transférer en faveur de G. à ... kg;