b OCLM 89: réduction du contingent du cédant;
absence d’accord entre le cédant et le preneur; application de la règle
générale de réduction de 50%.
La notion «en règle générale» est une notion juridique indéterminée.
L’examen des conditions dont dépend l’admission d’une exception
est une question de droit et non d’appréciation (changement de
jurisprudence). Une exception à la règle des 50% n’est admise que
s’il existe des circonstances déterminantes liées aux exploitations.
Toutefois, il convient de n’admettre des exceptions que de manière
restrictive et pour autant qu’elles soient motivées (consid. 6).