Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; qualité pour recourir et intérêt digne de protection; règle
de réduction de 50% (changement de jurisprudence).
1. Art. 25 et 48 let. a PA: qualité pour recourir; intérêt digne de
protection.
Le recourant dispose d’un intérêt juridique à connaître, dans une
décision non pas formatrice mais de constatation, quel contingent
lui aurait été attribué pour l’année laitière écoulée, car ce contingent
exerce des effets sur l’année laitière suivante (consid. 2).
2. Art. 18 al. 2 let. b OCLM 89: réduction du contingent du cédant;
absence d’accord entre le cédant et le preneur;