«en règle générale» de 50% de la
moyenne par hectare déterminante.
Déterminer s’il convient de s’écarter de la règle de réduction de 50%
n’est pas une question d’appréciation, mais une question de droit à
examiner avec pleine cognition (changement de jurisprudence). Il
résulte de l’interprétation de la notion juridique indéterminée «en
règle générale» qu’on peut s’écarter de la règle des 50% seulement
quand il existe des circonstances particulières liées aux conditions
d’exploitation. Lorsque les autorités chargées d’appliquer le droit
sont en présence d’un cas d’exception, elles disposent d’un pouvoir
d’appréciation pour déterminer la quantité à réduire (consid. 9).