Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; intérêt digne de protection; droit applicable; règle de
réduction de 50% (changement de jurisprudence).
1. Art. 25 et 48 let. a PA: intérêt digne de protection.
Lorsqu’une année laitière est écoulée, il n’y a plus d’intérêt digne de
protection à obtenir une décision formatrice concernant le contingent
pour cette période; par contre, l’existence d’un intérêt digne de
protection à l’obtention d’une décision en constatation est admise
(consid. 2).
2. Art. 18 al. 2 let. b et 19 al. 1 OCLP 89: adaptation du contingent
faute d’accord contractuel; réduction «en règle générale» de 50% de la
moyenne