12 et 29 PA).
D’autre part, force est de reconnaître que la décision attaquée constate de
façon incomplète les faits pertinents dans la mesure notamment où elle ne
contient aucune information sur les constatations effectuées lors de la vision
locale et, enfin, qu’elle n’est pas motivée de manière suffisante (art. 35 et 49
PA). Vu la «nature formelle» du droit d’être entendu, sa violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des griefs invoqués
quant au fond (ATF 116 Ia 94). (...)
(La Commission de recours DFEP admet le recours, annule les décisions de la
Fédération et de la Commission régionale n° 23 et renvoie l’affaire à l’autorité
inférieure pour nouvel examen)