De plus, il appert des pièces versées au
dossier que la Commission régionale n° 23 n’a pas procédé elle-même à une
vision locale mais qu’elle a délégué cette tâche à son secrétaire. Certes, il
n’est pas nécessaire que les preuves soient administrées devant l’autorité de
décision elle-même;
celle-ci peut déléguer cette tâche à un fonctionnaire. Toutefois, comme le
remarque Moor, un rapport devra être fait à l’autorité in corpore, rapport sur
lequel l’intéressé aura pu s’exprimer (op. cit., vol. II, p. 189, et jurisprudence
citée). Or, tel n’a pas été le cas en l’espèce; de surcroît, la Commission régionale