2
Dans ses observations responsives, la Commission régionale n° 23, à propos
du déroulement de la visite des lieux, soutient que son secrétaire, qui a voix
consultative, s’est déplacé sur sa demande chez le recourant. Dans sa prise de
position, l’Office fédéral de l’agriculture n’exclut pas une éventuelle violation
du droit d’être entendu.

Extrait des considérants: