Début de la commercialisation de lait; obligation de motiver une
décision; vision locale; droit d’être entendu.
1. Art. 35 et 49 let. b PA: obligation de motiver une décision.
L’autorité a l’obligation de motiver sa décision de manière à ce que les
parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur
égard et se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité
d’un recours. Les exigences relatives à la motivation sont d’autant plus
rigoureuses que le pouvoir d’appréciation de l’autorité est plus large
(consid. 2).
2. Art. 12 et 29 PA: droit d’être entendu; vision locale.