Effectifs maximums pour la production de viande et d’oeufs;
autorisation d’exception; détermination de l’effectif maximum.
1. Art. 19b al. 3 let. c LAgr, art. 9 de l’ordonnance sur les effectifs
maximums: exception à l’effectif maximum de porcs.
L’art. 9 de l’ordonnance sur les effectifs maximums, qui ne permet des
exceptions qu’en matière d’engraissement de porcs, est conforme à la
loi; la solution adoptée par le législateur répond à un intérêt public, à
savoir assurer une évacuation des résidus alimentaires. Par contre,
le fait de ne pas permettre d’exceptions à l’effectif maximum des truies
vise à garantir une baisse générale de l’effectif (consid. 3.1).
2. Art. 4 al. 1 et art.