73 al. 2, 74 et 78 OBB: octroi du permis d’échange à des fins de
transformation.
L’échange à des fins de transformation comprend l’importation, la
transformation des produits importés et l’exportation des produits
transformés; le permis doit être sollicité avant l’opération d’échange;
le fait d’avoir déjà exporté des marchandises auparavant ne constitue
pas une condition à l’octroi d’un permis d’importer (consid. 4).
3. Art. 79 OBB: octroi du permis d’importer.
- Le permis d’importer peut être délivré conjointement avec le permis
d’échange, ce dernier fixant les devoirs et obligations; le seul fait
d’avoir déjà exporté une marchandise ne donne pas encore le droit de
prétendre à