Importation et échange de viande à des fins de transformation; champ
d’application territorial et personnel de l’ordonnance sur le bétail de
boucherie; octroi de permis.
1. Art. 8 et 9 let. a OBB en relation avec art. 2 al. 4 LD et art. 4 du Traité
d’union douanière entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein:
champ d’application de l’ordonnance sur le bétail de boucherie.
Applicabilité de l’ordonnance sur le bétail de boucherie à une entreprise
dont le siège social se trouve dans la Principauté du Liechtenstein
(consid. 1).
2. Art. 73 al. 2, 74 et 78 OBB: octroi du permis d’échange à des fins de
transformation.