pas obligée de compléter un état de faits incomplet. Afin d’éviter tout
abus, le requérant est tenu de déposer tout moyen de preuve en même
temps que sa demande (consid. 5.3).
2. Art. 39 al. 4 OAgr, art. 37, 38, 40 al. 2 et 42 LSu: conditions à un refus
temporaire de primes.
- Un exportateur ne peut être privé de primes temporairement que s’il
est établi qu’il a donné intentionnellement des indications fausses ou
fallacieuses pour obtenir des primes plus élevées (consid. 6.1).
- Proportionnalité de la décision de refus (consid. 7.2).