Primes fédérales à l’exportation du bétail; devoirs du requérant; refus
temporaire de primes.
1. Art. 39 al. 2 OAgr: l’exportateur qui requiert des primes est soumis au
devoir de renseigner.
- Le requérant doit établir pour chaque animal un procès-verbal d’achat
et de vente. Les exigences quant à la preuve de cette obligation sont
d’autant plus sévères que l’autorité administrative ne dispose que
d’un pouvoir de contrôle limité et que le requérant pourrait profiter
illicitement du rapport de confiance établi (consid. 4.2).
- La Commission des fédérations suisses d’élevage n’exerce qu’une
fonction de contrôle en matière de versement des primes. Elle n’est donc
pas obligée de compléter un