Les bénéficiaires des mesures économiques sont les producteurs
indigènes. C’est pourquoi il ne serait pas logique de leur permettre de
participer à l’importation dans une mesure considérable sans leur
imposer de contraintes. Ils sont donc soumis à une restriction légale
selon laquelle ils ne reçoivent, en principe, pas de permis d’importation
(consid. 3).
3. Art. 23 al. 4 LAgr: définition de «producteurs de denrées agricoles et
organismes de mise en valeur» dans le domaine de la viticulture.
- Est en principe producteur celui qui plante et cultive la vigne; on
entend par denrée viticole le raisin, et non le vin. L’encaveur