Importation de vin; qualité pour recourir; conditions d’octroi d’un
permis d’importation.
1. Art. 48 PA: droit de recours d’une collectivité.
Les Caves de l’Etat (Staatskellerei) ont qualité pour recourir lorsque le
litige porte sur la question de savoir si elles peuvent obtenir, comme
n’importe quelle autre cave privée, un permis d’importation de vin
(consid. 1.2).
2. Art. 23 LAgr, art. 16 à 18 du statut du vin, art. 1 et 2 al. 1 de
l’ordonnance limitant quantitativement l’importation de vins blancs
en bouteilles: mesures économique prises à la frontière en matière
d’importation de vins rouges et blancs.
Les bénéficiaires des mesures économiques sont les producteurs
indigènes.