Contributions fédérales en matière de formation professionnelle
agricole; opinion préconçue d’un fonctionnaire.
Art. 10 al. 1 let. d PA, art. 4 et 58 cst.: devoir de récusation.
- La question n’est pas tant de savoir si le fonctionnaire, qui a pris la
décision, avait eu une opinion préconçue dans l’affaire, mais c’est de
déterminer si les conditions étaient réunies pour qu’il en ait une; un
risque de préjugé suffit. On ne saurait être trop exigeant quant à la
preuve de l’existence d’une opinion préconçue; celle-ci peut résulter des
circonstances (consid. 2.1).
- On ne peut guère exclure qu’un fonctionnaire ait une idée préconçue
lorsqu’il se prononce sur une demande déposée par une