Crédits d’investissements dans l’agriculture et aide aux exploitations
paysannes.
Art. 3 al. 1 let. c et 14 al. 1 let. a LCI, art. 17 al. 1 OCI: condition de
nécessité du projet; charge supportable pour le requérant.
1. Le revenu locatif d’une unité d’habitat ne peut pas être assimilé à une
activité d’appoint lorsque l’aménagement de cet habitat est destiné à
la sous-location et que les coûts de construction y afférents entraînent
une charge financière telle qu’elle est disproportionnée par rapport au
loyer local usuel applicable à des logements comparables; partant, la
condition de nécessité du projet n’est pas démontrée (consid. 3).