Or, il ressort de ce qui précède que l’opération en cause avait
déjà débuté au moment de l’introduction de la demande (art. 4a al. 3 let. a
OCC); par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner si, comme le prétend
l’Office fédéral, l’opération en cause sort du champ d’application de la loi.
(La Commission de recours DFEP rejette le recours)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali