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article constituent des motifs impératifs de refus qui s’ajoutent aux autres
conditions émises aux al. 1 et 2; de plus, il ressort du texte même de l’al. 3 que
les motifs de refus énumérés dans cette disposition sont alternatifs et non
point cumulatifs. Autrement dit, si un seul motif de refus est établi, il entraîne
impérativement le rejet de la requête même si les autres conditions d’octroi
sont remplies. Or, il ressort de ce qui précède que l’opération en cause avait
déjà débuté au moment de l’introduction de la demande (art.