La norme en cause ne prévoit
pas la possibilité d’exceptions; par conséquent, les particularités du présent cas
d’espèce et les circonstances qui lui sont propres ne peuvent pas être retenues,
ce d’autant qu’il y a lieu de craindre qu’une décision positive ait valeur de
précédent pour de nombreuses situations analogues.
Enfin, contrairement à ce que soutient le Bureau cantonal du développement
économique, les contributions au service de l’intérêt peuvent être refusées
même si les conditions prévues à l’art. 4a al. 1 de l’ordonnance sur les
cautionnements et les contributions sont remplies. En effet, les prescriptions
contenues à l’al. 3 du même