Des pièces versées au dossier, il appert clairement que l’opération en cause
a été exécutée avant l’introduction de la demande. Comme il s’agit d’un
motif impératif de refus, il y a lieu de s’en tenir strictement aux dispositions
applicables malgré les aspects positifs du projet. La norme en cause ne prévoit
pas la possibilité d’exceptions;