Datum
der Gesuchseinreichung»). Force donc est de constater qu’au moment de
l’introduction de la demande d’octroi de contributions au service de l’intérêt,
l’exécution du projet avait déjà débuté. Le fait que diverses démarches au
niveau cantonal avaient été entreprises avant l’introduction de la demande
et que l’opération en cause devait être réalisée rapidement, demeure sans
pertinence in casu, dès lors que la prescription en cause retient comme seuls
critères déterminants le moment où le projet a été exécuté et la demande
déposée. Au demeurant, le contrat de vente du 14 mai 1993 n’a été inscrit
que le 18 novembre 1993 au registre foncier de X. Entre ces deux dates