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En ce qui concerne le premier motif de refus, il convient de souligner qu’il
correspond à ce que prévoit l’art. 26 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur
les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions [LSu], RS 616.1).
Selon cette disposition, «le requérant ne peut mettre en chantier des travaux
de construction ou préparer des acquisitions d’une certaine importance que
si l’aide ou l’indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision
(...), que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l’autorité
compétente l’y a autorisé» (al. 1