4a de l’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de
cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de
montagne (ordonnance sur les cautionnements et les contributions [OCC], RS
901.21), les conditions à remplir pour obtenir l’aide de la Confédération. Cette
disposition prévoit à son al. 3 que «les contributions au service de l’intérêt
ne sont pas accordées pour des projets dont l’exécution a déjà débuté au
moment de l’introduction de la demande» (let. a) ainsi que «pour des projets
de refinancement, de rachat d’entreprise et d’assainissement» (let. b).