Ladite coopérative statue
définitivement sur les demandes de cautionnement, alors que l’Office fédéral
statue sur les demandes de contribution au service de l’intérêt (art. 9 et 10
LCC).
Aux termes de l’art. 7 al. 1 de la loi précitée, «la Confédération peut allouer
des contributions au service de l’intérêt sur les crédits cautionnés servant au
financement de projets qui contribuent à renforcer la structure du marché de
l’emploi»; ces contributions «peuvent s’élever à deux cinquièmes au plus de
l’intérêt commercial usuel durant six ans au maximum» (al.