La loi sur les cautionnements et les contributions s’adresse aux «petits
et moyens établissements rentables ou susceptibles de se développer,
existants ou à créer, dont l’activité est conforme à un programme de
développement établi (...)» (art. 3 al. 1 LCC). Les demandes de cautionnement
ou de contribution au service de l’intérêt sont présentées à la Coopérative
suisse de cautionnement pour les arts et métiers (ci-après: Coopérative suisse)
qui, après examen, les soumet à l’Office fédéral. Ladite coopérative statue
définitivement sur les demandes de cautionnement, alors que l’Office fédéral
statue sur les demandes de contribution au service de l’intérêt (art.