Par décision du 13 juin 1994, l’Office fédéral a rejeté dite requête. A l’appui de
son refus, il fait valoir que les conditions d’octroi de telles contributions ne
sont pas satisfaites, motif pris que l’exécution du projet en cause avait déjà
débuté au moment de l’introduction de la demande.
Le 21 juin 1994, A. SA recourt auprès de la Commission de recours DFEP contre
cette décision et demande implicitement son annulation et, partant, l’octroi de
la contribution requise.

Extrait des considérants: