Le 14 mai 1993 (acte notarié du 14 mai 1993),
A. SA a acquis deux immeubles et accessoires de la société en faillite. L’acte de
vente a été inscrit au registre foncier sous date du 18 novembre 1993.
Par lettre du 17 mai 1994, la Coopérative suisse de cautionnement pour les arts
et métiers a transmis à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du
travail une demande de contribution au service de l’intérêt, accompagnée d’un
rapport, en faveur de la société A. SA pour la reprise de l’entreprise R. SA en
faillite.
Par décision du 13 juin 1994, l’Office fédéral a rejeté dite requête.