Par arrêté du 10 novembre 1992, le Gouvernement de la République et Canton du Jura a octroyé à la société A. SA une contribution financière pour la reprise de l’entreprise G. SA en faillite. Le 14 mai 1993 (acte notarié du 14 mai 1993), A. SA a acquis deux immeubles et accessoires de la société en faillite.