Contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne.
1. Qualité de partie du canton.
Le canton n’est pas touché par la décision adressée à l’entreprise
requérante des contributions (consid. 2).
2. Art. 4a al. 3 let. a de l’ordonnance encourageant l’octroi de
cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les
régions de montagne: conditions d’octroi des contributions.
Refus d’accorder les contributions au motif que l’exécution du projet
en cause a déjà débuté avant l’introduction de la demande. Notion
d’exécution (consid. 3-4).