Pour atteindre ce but, les bénéfices affectés à une réserve de crise aux
buts bien définis doivent être exonérés de l’impôt direct sur le revenu.»
Il ressort de ce qui précède que le législateur n’a pas envisagé que les réserves
de crise soient constituées en période de conjoncture défavorable et, en
particulier, de mauvaise situation économique de l’entreprise constituant
lesdites réserves. En conséquence, la pratique de l’Office fédéral, fixée au
moyen des lignes directrices, ne viole pas la loi sur la constitution de réserves
de crise.
4.2.2. En l’espèce, l’entreprise L. SA admet elle-même que son chiffre d’affaires
1992 a régressé de Fr. ... (17,35%)