Comme l’a rappelé
à juste titre l’Office fédéral et comme le soutient également Grisel, les
ordonnances administratives, telles que celle qui nous occupe, ont pour but
de garantir l’application uniforme du droit. N’ayant d’effets qu’à l’intérieur de
l’administration, les ordonnances administratives peuvent être adoptées
librement par l’autorité administrative compétente;