Ce serait le cas, selon l’Office fédéral, par exemple si une entreprise
dépose en février une demande d’autorisation de construire, constitue des
réserve de crise en mars et demande leur libération en septembre pour
le financement de la construction, sans que la situation économique ait
considérablement changé entre-temps.
Il faut relever que ce document, intitulé par l’Office fédéral «lignes
directrices», revêt la nature juridique d’une ordonnance administrative
(Grisel, op. cit.