Au chiffre 2 (dernier paragraphe)
de ce document, il est précisé que les requêtes de libération individuelle
seront refusées s’il est manifeste que la détérioration était déjà intervenue au
moment de la constitution des réserves et que les réserves n’ont été constituées
qu’en vue d’une demande de libération et pour bénéficier des allégements
fiscaux. Ce serait le cas, selon l’Office fédéral, par exemple si une entreprise
dépose en février une demande d’autorisation de construire, constitue des
réserve de crise en mars et demande leur libération en septembre pour
le financement de la construction, sans que la situation économique ait
considérablement changé entre-temps.