a).
4.2.1. En juin 1989, l’Office fédéral a précisé les critères pour la libération
individuelle afin, d’une part, d’informer les intéressés et, d’autre part,
d’assurer une pratique cohérente de l’office. Au chiffre 2 (dernier paragraphe)
de ce document, il est précisé que les requêtes de libération individuelle
seront refusées s’il est manifeste que la détérioration était déjà intervenue au
moment de la constitution des réserves et que les réserves n’ont été constituées
qu’en vue d’une demande de libération et pour bénéficier des allégements
fiscaux.